Chapitre 4 : Étendre le domaine de la liberté

4.1 Une nouvelle étape des libertés et de l’émancipation individuelle

4.1.1 – Constat : La liberté de choisir sa vie est un droit fondamental de tous les êtres humains. Nos lois doivent garantir ce droit. La 6e République, et sa Constitution, seront l’occasion de consacrer de nouveaux droits civils et collectifs mais aussi individuels, pour une nouvelle étape de l’émancipation humaine.

4.1.2 – Mesure clé : Constitutionnaliser la non marchandisation du corps humain et le droit fondamental de disposer de soi en toutes circonstances

• • Ajouter le droit de mourir dans la dignité (y compris avec assistance) et l’accès garanti à des soins palliatifs dans la Constitution
  • Créer une nouvelle forme d’adoption sociale, ouvrant un « partenariat social »
  • Soutenir l’inclusion du droit à l’IVG et à la contraception, et leur accès gratuit pour toutes les femmes, dans la Charte européenne des droits fondamentaux
  • Déjudiciariser le changement de sexe à l’état-civil en le rendant libre et gratuit devant un officier d’état civil, pour les mineurs, permettre cette modification avec l’accord d’un des parents, en considérant qu’il s’agit d’une démarche courante comme le renouvellement de la carte d’identité
  • Établir la filiation par reconnaissance comme principe par défaut, refuser la gestation pour autrui (GPA), faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe premier, en toutes circonstances

• • Accroître les moyens dédiés à l’assistance médicale à la procréation (PMA) pour réduire les délais et ouvrir des centres dédiés en nombre suffisant, harmoniser les pratiques à l’échelle nationale pour la rendre réellement accessible aux personnes trans, assurer l’égalité des populations et améliorer les parcours de dons
  • Mettre en œuvre un plan d’éradication des violences à l’encontre des personnes LGBTI
  • Faire appliquer l’interdiction des thérapies de conversion en ciblant les acteurs qui en font la promotion

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