Mariage
(MAJ 06/2026)
Qu’il s’agisse des autorités malgaches ou des autorités françaises elles doivent s’assurer pour la célébration d’un mariage ou sa transcription que les conditions de fonds sont bien remplies : Sexe, âge, consentement, capacités
Pour le Consulat de France à Antananarivo
c’est la demande de CCAM qui permet de s’assurer que les conditions sont remplies par les 2 époux.
Pour les autorités Malgasy
c’est pour le ressortissant français, la copie intégrale de son acte de naissance, la copie de son passeport et un certificat de résidence qui sont exigés. Le CCAM n’est pas obligatoire si la copie intégrale de l’acte de naissance est fourni.
c’est pour le conjoint malgache, son certificat de célibat la copie de sa pièce d’identité certifiée et son certificat de résidence qui sont nécessaires.
Chaque conjoint aura à produire la copie des pièces d’identité certifiée de leurs deux témoins
Les étapes administratives du mariage
- Préparation des pièces administratives nécessaires
- Demande du CCAM dossier_-_demande_de_ccam-2
Audition au Consulat
Publication des bans par le Consulat 10 jours avant la célébration
Délivrance du CCAM
Mariage devant les autorités locales sous réserve de dépôt du dossier de mariage 10 jours avant la célébration
Transcription de l’acte de mariage malgache en acte français
Un délai d’au moins 6 mois est nécessaire pour l’obtention du CCAM
Du fait de ce délai certains époux sont amenés à contracter mariage devant les autorités locales sans avoir le CCAM. Lors de la transcription de l’acte de mariage malgache en acte français Le CCAM sera recherché par le Consulat.
Deux procédures existent pour la transcription d’un mariage
Mariage avec CCAM-dossier_-_demande_de_transcription_mariage_avec_ccam-2
Mariage sans CCAM transcription_mariage_sans_ccam
Le Consulat pour la délivrance du CCAM pourra être amené, pour éviter les mariages blancs, à demander des preuves des moments de vie commune avant le mariage.
Réflexion :
Polygamie :
La polygamie est interdite à Madagascar. Si vous décidez de vous marier sans CCAM à Madagascar, demandez préalablement à votre engagement par sécurité, à votre partenaire malagasy de produire son certificat de célibat et procurez vous une copie intégrale de votre acte de naissance (moins de trois mois).
Ecart d’âge :
Le Consulat pourra être amenée à faire obstacle au mariage, si l’écart d’âge entre les deux époux majeurs lui paraît trop important. Nous recommandons alors pour les époux concernés et dans le cas d’un mariage sincère, à mettre les autorité françaises devant le fait accomplis en se mariant sans CCAM.
Si le refus devait advenir il conviendra de saisir le tribunal par voie d’assignation.
1. Le recours principal : La demande en mainlevée
La loi française (et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel) affirme clairement que le doute doit profiter au couple et que la charge de la preuve incombe au parquet, non aux époux.
Comment faire : Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assistance d’un avocat est indispensable pour défendre votre dossier.
Pièces à fournir : Pour prouver la sincérité de votre union et contrer l’argument de l’écart d’âge, rassemblez un maximum de preuves matérielles de votre vie commune et de la réalité de vos sentiments (relevés bancaires communs, baux, correspondances, photos, preuves de voyages, témoignages de proches).
2. Le délai de réponse du Procureur
Après le refus du consulat, le dossier est transmis au procureur de la République. Celui-ci dispose d’un délai légal de 2 mois pour rendre sa décision (soit en confirmant le refus, soit en levant l’opposition).
En pratique, ces délais peuvent être allongés, ce qui justifie de faire appel à un avocat pour accélérer la procédure.
3. Les suites possibles : En cas de décision favorable : Le juge ordonne la mainlevée, ce qui oblige l’administration à délivrer le CCAM ou à transcrire le mariage. En cas de décision de refus maintenue : Si le tribunal refuse la mainlevée, il est possible de faire appel de la décision dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
https://www.lejeune-brachet-avocat.com/articles/certificat-de-capacite-a-mariage/